Mentions légales

Ce site est la propriété de la société GERANCE DE FRANCE, SAS au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé 4, rue de Bellefond, 75009 Paris. LOKORA SAS est immatriculée sous le numéro 818 953 333 au RCS de Paris..

GERANCE DE FRANCE SAS possède la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce, et Gestion immobilière » délivrée par la CCI du Loir-et-Cher, n° : CPI 4101 2017 000 017 811, et est représentée par la société ATTENTIFIMMO en qualité de Président.

LOKORA SAS ayant satisfait aux obligations de la Loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application N° 72-678 du 20 juillet 1972, par la possession des éléments suivants :

  • Garanties financières : GALIAN, 89 Rue La Boétie, 75008 Paris, portant sur les sommes et valeurs reçues au titre des activités de « gestion immobilière » et « transactions sur immeubles et fonds de commerce »

  • la souscription d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle également auprès de GALIAN

 

Le directeur de la publication est Monsieur Clément PITTON. Le présent site internet est hébergé par la société Heroku, Inc dont le siège est situé 650 7th Street - San Francisco, CA 94 103 – États-Unis, numéro de téléphone +44 800.8008 - 5158.

Conformément à l'article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a été déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sous le numéro 2002401.

 

Conditions générales

1. OBJET

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site www.lokora.fr.

Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout accès et toute utilisation du Site par un Utilisateur.

Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article « Définitions ».

2. DEFINITIONS

 

Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Mandat : contrat de Mandat de gestion et/ou de Mandat de location, signé(s) entre la Société et l’Utilisateur

Services : désigne les Services proposés par GERANCE DE FRANCE SAS. Ils peuvent évoluer dans le temps.

Site ou Site internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société LUDO, accessible notamment à l’adresse www.lokora.fr.

Société : désigne la Société GERANCE DE FRANCE SAS, au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 4, rue de Bellefond, 75009 Paris et immatriculée sous le numéro 818 953 333 au RCS de Paris.

Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède au Site internet dans le cadre d’un usage strictement privé.

 

3. ACCEPTATION/MODIFICATION DES CONDITIONS

 

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l’utilisation du Site des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site internet à la date d’accès au Site internet par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

 

4. DEMANDE DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

 

L’Utilisateur effectue le parcours de demande de souscription sur le Site. Lors de ce parcours, il est amené à fournir différentes informations nécessaires à la demande de souscription aux Services, et notamment :

  • ses données personnelles

  • les informations relatives au bien immobilier objet du Mandat

L’Utilisateur garantit que l’ensemble des informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour.

5. ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE

La Société mettra toutes les diligences nécessaires en œuvre afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du Site et/ou serveurs et/ou du Site internet. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyen.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site sans information préalable des Utilisateurs et des Utilisateurs et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

Plus généralement, la Société se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du Site.

6. UTILISATION DU SITE

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site et les Services :

  • à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs

  • en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers

  • à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient

Par ailleurs, LUDO se réserve le droit de suspendre, temporairement ou de manière permanente, l’accès au Site et aux Services aux Utilisateurs qui auraient enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

 

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site internet et des Services auxquels ils accèdent depuis le Site internet.

 

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre des Utilisateurs qui se seraient rendus coupables d’une utilisation non-conforme du Site internet et/ou des Services qu’il procure.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent à cet égard qu’ils feront leur affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par eux des Services et/ou du Site internet.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

  • en cas d’indisponibilité du Site et des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment des Utilisateurs, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure

  • en cas d’utilisation du Site et des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation

  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou toute autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé

 

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique des Utilisateurs ainsi qu’à leur connexion d’accès à internet, lors de l’accès au Site internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir les Utilisateurs du Site et des Services sur :

  • les problèmes de vitesses d’accès aux Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur des Utilisateurs des vidéos accessibles via le Site et les Services que les Utilisateurs seraient susceptibles de rencontrer

  • la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site

  • La Société n’est pas considérée comme responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur

 

9. FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

10. PERMANENCE

 

La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

 

11. RECLAMATION

 

En cas de réclamation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur envoie :

  • soit un courrier au siège social de LOKORA, marque de la SAS GERANCE DE FRANCE

  • soit un mail à contact@lokora.fr

Toute réclamation doit être adressée aux coordonnées susvisées dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur de la réclamation.

12. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes conditions générales et à l’utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.

Lokora est une marque de la SAS GERANCE DE FRANCE, domiciliée au 4, rue de Bellefond - 75 009 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 818 953 333 et est titulaire de la carte professionnelle n° : CPI 4101 2017 000 017 811 délivrée par la CCI Loir-et-Cher, avec la mention « Transaction sur immeubles et fonds de commerce, et Gestion immobilière » et bénéficie de la garantie financière Galian à hauteur de 110 000 €. 

Gestion locative à Paris et IDF